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L’article 1er de la loi N° 2022-1158 du 16 aout 2022 sur la protection du pouvoir d’achat a créé la Prime de Partage de la Valeur (PPV), dispositif pérenne qui se substitue à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) :

  • Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail, les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, à la date de versement de la prime OU à la date de signature de la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).
  • Tous employeurs de droit privé, au profit de l’ensemble de ses salariés.
  • Par accord d’entreprise ou par Décision Unilatérale après consultation du CSE (s’il existe), avant le versement. A défaut de CSE, par tout moyen.
  • Montant librement fixé par l’employeur
  • Prime ne pouvant se substituer à des augmentations de salaire ou à des primes prévues par accord, contrat de travail ou usage.
  • Limite d’exonération 3000€ par salarié et par année civile, portée à 6000€ sous conditions.
  • La PPV peut être versée en plusieurs fois au cours de l’année à condition toutefois qu’il n’y ait qu’un versement par trimestre.
  • 5 Critères fixés par la loi – Prévoir tout autre critère fait perdre le bénéfice de l’exonération
  • Pour les versements entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023
    • Exonérations sociales et fiscales pour les rémunérations < 3 SMIC
  • A compter du 1er janvier 2024
    • Exonérations sociales

Si vous souhaitez mettre en place cette prime, n’hésitez pas à revenir vers nous.

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