Expertise Comptable Lannion & Perros-Guirec - Audit & conseil

L’article 1^er de la loi N° 2022-1158 du 16 aout 2022 sur la protection du pouvoir d’achat a créé la Prime de Partage de la Valeur (PPV), dispositif pérenne qui se substitue à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) :

• Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail, les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, à la date de versement de la prime OU à la date de signature de la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).

• Tous employeurs de droit privé, au profit de l’ensemble de ses salariés.
• Par accord d’entreprise ou par Décision Unilatérale après consultation du CSE (s’il existe), avant le versement. A défaut de CSE, par tout moyen.

• Montant librement fixé par l’employeur
• Prime ne pouvant se substituer à des augmentations de salaire ou à des primes prévues par accord, contrat de travail ou usage.
• Limite d’exonération 3000€ par salarié et par année civile, portée à 6000€ sous conditions.

• La PPV peut être versée en plusieurs fois au cours de l’année à condition toutefois qu’il n’y ait qu’un versement par trimestre.

• 5 Critères fixés par la loi – Prévoir tout autre critère fait perdre le bénéfice de l’exonération

• Pour les versements entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023
  • Exonérations sociales et fiscales pour les rémunérations < 3 SMIC
• A compter du 1^er janvier 2024
  • Exonérations sociales

Si vous souhaitez mettre en place cette prime, n’hésitez pas à revenir vers nous.

Le Pôle Social