Expertise Comptable Lannion & Perros-Guirec - Audit & conseil

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Actualités
Infos comptables et juridiques.

Déclaration du conjoint du chef d’entreprise : une attestation sur l’honneur est requise

Lors de l’immatriculation de l’entreprise, le dirigeant doit déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint (ou partenaire lié par un Pacs) ainsi que son statut. A compter du 1er septembre 2021, cette déclaration devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur du conjoint. L’arrêté du 6 août 2021 en fournit un modèle.

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Juin 2021

Stocks invendus : Les critères d’éligibilité à l’aide

Les critères d’éligibilité à cette aide pour les entreprises faisant face à des difficultés d’écoulement de leurs stocks sont précisés.

Les entreprises doivent justifier que leur activité principale est listée dans l’une des...

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Avril 2021

BPIFRANCE – Prêt REBOND

La Région Bretagne et BPIfrance Bretagne viennent de lancer un nouveau dispositif de soutien aux TPE/PME Bretonnes : le prêt REBOND.

Il s’agit d’un prêt à taux zéro dont le montant peut aller...

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Plans d’apurement et remises de cotisations : publication du décret

Un décret définit les conditions et modalités d’application des plans d’apurement de cotisations sociales et des remises de dettes auprès des Urssaf.


Concernant les plans d’apurement, le décret fixe :

  • les conditions auxquelles...
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Activité partielle pour garde d’enfant

Le Gouvernement précise la mise en œuvre des mesures dérogatoires d’indemnisation des personnes contraintes de garder leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap (sans limite d’âge).

 

S’agissant des...

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Prolongation du régime Covid d’exonération de cotisations sociales jusqu’au 28 février 2021

Les termes de l’instruction DSS n°2021/53 du 5 mars 2021 sont ainsi confirmés.

 

Les dispositifs d’exonération de cotisations sociales devaient s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020. L’instruction DSS n°2021/53 du 5 mars 2021 a...

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Aide exceptionnelle pour les stocks invendus

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises annoncent la mise en place d’une mesure spécifique pour...

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Fonds de solidarité

Tout en reconduisant le dispositif du mois de février 2021, des nouveautés et ajustements sont apportés.

 

Pour les entreprises interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars, l’aide est plafonnée:

  • Soit...
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Mars 2021

Derniers textes essentiels publiés dans le cadre de la Covid-19

Veuillez trouver ci-dessous les derniers textes publiés dans le cadre de la crise de la Covid-19 :


  • Allocation d’activité partielle : nouvelle adaptation du dispositif de modulation

 

  • Covid : nouvelle ordonnance...
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