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Rappelons que le décret 2022-967 du 1er juillet 2022 a mis en place pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie ayant subi une hausse des coûts d’énergie en raison de la guerre en Ukraine :

  •  une aide égale à 30 % des coûts éligibles, plafonnée à 2 M€, pour les entreprises subissant une baisse d’EBE d’au moins 30 % par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif ;
  • une aide égale à 50% des coûts éligibles, plafonnée à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est égal à 2 fois ces coûts éligibles ;
  • une aide égale à 70 % des coûts éligibles, plafonnée à 50 M€, pour les entreprises répondant aux mêmes critères cités plus haut et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale.

Lors d’une conférence de presse du 26 septembre 2022 relative au projet de loi de finances pour 2023, le ministre de
l’Économie revient sur le dispositif « gaz et électricité » en annonçant un élargissement de l’aide selon les modalités
suivantes.


Tranche d’aide plafonnée à 2 M€ : accès simplifié

Les conditions d’accès à la tranche d’aide plafonnée à 2 M€ devraient être simplifiées dès le 3 octobre 2022. Ainsi, cette tranche d’aide serait accessible pour toutes les entreprises :

  • dont les dépenses d’énergie représentent au moins 3 % du chiffre d’affaires en 2021
  • et ayant subi une baisse du résultat d’exploitation sur 1 mois.

Tranches d’aides supérieures : révision des conditions d’accès et des plafonds

Pour favoriser l’octroi d’aides importantes, le gouvernement a pour projet d’abaisser les critères de sélection des entreprises et de revoir à la hausse les plafonds des aides.

Le plafond de 25 M€ pourrait ainsi passer à 50 M€ et celui de 50 M€ à 100 M€


Infographie

Ces propositions font actuellement l’objet de négociations devant la Commission européenne. Le gouvernement a
obtenu que ces propositions interviennent en octobre plutôt qu’en janvier 2023, pour aider au plus vite les entreprises.
Ministre de l’Économie, conférence de presse du 26 septembre 2022 relative au projet de loi de finances pour 2023

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