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Lors de l’immatriculation de l’entreprise, le dirigeant doit déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint (ou partenaire lié par un Pacs) ainsi que son statut. A compter du 1er septembre 2021, cette déclaration devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur du conjoint. L’arrêté du 6 août 2021 en fournit un modèle.

Choix du statut

Pour rappel, lorsque le conjoint (ou partenaire lié par un Pacs) du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, le chef d’entreprise est tenu de déclarer cette activité ainsi que le statut choisi par le conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise (collaborateur, associé ou salarié) (c. com. art. L.121-4, IV).

Statut par défaut

A défaut de déclaration de l’activité professionnelle régulière ou du statut du conjoint ou partenaire, le statut de conjoint salarié lui sera applicable (c. com. art. L. 121-4, IV)

Lors de la création de l’entreprise ou de modifications ultérieures

A compter du 1er septembre 2021, une attestation sur l’honneur doit être remplie et signée par le conjoint ou partenaire lors de la création de l’entreprise ou à l’occasion de modifications effectuées par le chef d’entreprise auprès du centre de formalités des entreprises ou du guichet électronique des formalités des entreprises (ou du guichet électronique unique à compter du 1er janvier 2023).

A noter : le concubin du chef d’exploitation agricole est également concerné par cette obligation (c. com. art. A. 123-4, IV).

Contenu de l’attestation

Le conjoint doit s’engager sur l’honneur à participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de son conjoint ou partenaire. L’arrêté du 6 août 2021 fournit un modèle d’attestation. Celle-ci contient les informations relatives à l’identité du conjoint ou partenaire du chef d’entreprise, la nature de leur lien juridique, l’identification de l’entreprise, le statut du conjoint (salarié, collaborateur ou associé) et sa date d’effet.


Arrêté du 6 août 2021, JO du 18, texte n°2

MODÈLE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR DU CONJOINT

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