- Expertise comptable & Commissariat aux comptes -

Nous contacter Nous contacter
Actualités
Infos comptables et juridiques.

PRELEVEMENT A LA SOURCE

Pour préparer la mise en place du prélèvement à la source (PAS) qui s’appliquera dès le 1er janvier 2019, il est indispensable que chaque contribuable crée un compte sur «impots.gouv.fr ».

Pour créer ce compte, il faut vous munir de votre avis d’imposition 2016 (N° Fiscal et revenu fiscal de référence), votre déclaration de revenu 2017 (N° déclarant en ligne) ainsi que de votre adresse mail.

Dans le cadre du PAS, l’administration fiscale déterminera, à partir des déclarations de revenus 2017 qui sont en cours d’établissement, le taux qui vous sera appliqué à partir de 2019 pour vous prélever votre impôt....

+

FEC et validation des écritures fondant les déclarations de TVA

Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables vient d’annoncer, dans une lettre à ses membres, la tolérance de la DGFiP autorisant les experts comptables qui ont des missions de tenue de...

+

Avril 2018

smic et minimun garanti au 1er janvier 2018

Conformément à ce qui avait été annoncé par communiqué de presse, le SMIC horaire brut est porté de 9,76 € à 9,88 € au 1er janvier 2018 en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,...

+

Mars 2018

CONSERVATION DES FACTURES

Aujourd’hui, de nombreuses entreprises « tâtonnent » sur les règles applicables en matière de conservation des factures. Des textes d’origines diverses se superposent et imposent aux entreprises de satisfaire à de nouvelles obligations lourdes...

+

Février 2018

Le retour des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires

Le programme d’Emmanuel Macron pendant la campagne pour l’élection présidentielle du printemps 2017 prévoyait le rétablissement des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires (https://en-marche.fr/emmanuel-macron/le-programme/travail-emploi). Concrètement, on trouvait au menu deux...

+

Décembre 2017

Location de bureaux et baux commerciaux

Indice des loyers commerciaux. Au troisième trimestre 2017, l’ILC s’établit à 11,78. Sur un an, il augmente de 2,04 % contre 1,48 % au trimestre précédent). Sur 3 ans, il...

+

Déclaration papier des rémunérations et honoraires

 

 

À partir de 2018, les tiers déclarants doivent obligatoirement souscrire sous forme dématérialisée les revenus perçus et sommes versées à compter de 2017 (CGI art. 89 A, 242...

+

Octobre 2017

Logiciels et systèmes de caisse sécurisés

 

L’ESSENTIEL

Seuls les logiciels comportant des fonctionnalités de caisse et les systèmes de caisse seront désormais concernés par les mesures de sécurisation.

Cet assouplissement concerne tous les assujettis à la TVA et...

+

Contrôles des comptabilités informatisées

 

 

Les modalités de mise en œuvre des traitements informatiques réalisés dans le cadre du contrôle des comptabilités informatisées ont été modifiées pour les vérifications de comptabilité engagées depuis 2017. Des précisions pratiques...

+

Négociation collective

Négociation collective

Projet d’ordonnance Macron : les entreprises pourront s’approprier encore un peu plus la négociation obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi dite « Rebsamen » du 17 août...

+