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La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie.

Dans ce cadre une ordonnance modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été adoptée (1).

(1) Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat publiée au Journal Officiel du 2 avril 2020

Instituée en fin d’année 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 €, pour les salariés de l’entreprise dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels a été reconduite en 2020 avec certaines modifications. En effet, le bénéficie de l’exonération était conditionnée à la mise en oeuvre par l’employeur d’un accord d’intéressement. Elle devait être versée au plus tard le 30 juin 2020.

Ces conditions ont sensiblement évolué.

1) Suppression de la condition de mise en oeuvre d’un accord d’intéressement

Les employeurs qui souhaitent verser la prime ne doivent plus obligatoirement mettre en oeuvre un accord d’intéressement.

Reste obligatoire le fait de prévoir le principe du versement de la prime et ses conditions d’attributions au sein d’un accord collectif (entreprise ou groupe) ou d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Rappelons qu’en cas de décision unilatérale, l’employeur doit informer le CSE avant le versement de la prime


2) Ajout d’un nouveau critère de modulation du montant de la prime

Au sein de l’accord ou de la DUE, l’employeur peut décider de moduler la prime en fonction de certains critères (niveau de rémunération, niveau de classification, durée de présence effective sur l’année écoulée, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel), auxquels vient d’être ajouté celui des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19.

Synthèse de l’ordonnance modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat_ 2 avril 2020


3) Report de la date de versement

La date limite de versement du 30 juin 2020 est reportée au 31 août 2020.


4) Bénéficiaires de la prime

La prime exceptionnelle bénéficie aux salariés de l’entreprise, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de cette prime. L’ordonnance vise aussi tous ceux qui sont dans les effectifs à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale.

La limite de 1 000 € est portée à 2 000 € pour les employeurs mettant en oeuvre un accord d’intéressement, à la date de versement de cette prime.

Par dérogation l’accord d’intéressement peut être conclu jusqu’au 31 août 2020 sans que les exonérations sociales et fiscales ne soient remises en cause. De plus, cet accord peut avoir une durée inférieure à la durée de droit commun (3 ans), toutefois il doit au moins être d’une durée d’1 an.


Ces dérogations ne valent qu’en cas de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Dernière information : La date limite de versement est repoussée au 31 Décembre 2020