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Les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), quels que soient la forme juridique de l’entreprise, son activité et son régime d’imposition (régime micro ou réel).

 

Il est également prévu que ces aides ne soient pas retenues pour l’appréciation des limites relatives à certains régimes (régime d’imposition des entreprises et limite d’exonération des petites entreprises).

 

Cette mesure, instaurée par la deuxième loi de finance rectificative, est entrée en vigueur le 21 mai 2020.

 

Références

Décret n°2020-765 du 23 juin 2020 fixant la date d’entrée en vigueur du I de l’article 1er de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020